C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un permis de courtier immobilier est délivré à la personne physique qui, le 30 avril 2010, représente une société ou une personne morale titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé, conformément à l’article 7 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), à cette date, dirige un établissement ou qui agit comme adjoint de celle-ci, conformément à l’article 13 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), sans être titulaire d’un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.

D. 301-2010, a. 2.